J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

NOR : EQUA0501530D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, et qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire, sont ceux figurant aux annexes no 1 et no 2 et sur les plans annexés au présent décret (1).

Les biens figurant à l'annexe no 1 comprennent des bâtiments ou des équipements ainsi que leur emprise au sol et leurs abords délimités par les plans annexés. Les biens figurant à l'annexe no 2 comprennent des bâtiments ou des équipements sans emprise ni abords.

Article 2


Sauf disposition contraire signalée par un astérisque dans l'annexe no 1, les biens mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe no 1 et à l'annexe no 2 sont affectés à chacun des ministères indiqués, et les biens mentionnés au 3 de l'annexe no 1 sont remis en dotation à l'établissement public Météo-France.

Par dérogation à l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat, la gestion des biens mentionnés au 2 de l'annexe no 1, dont le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) est affectataire, peut être, par arrêté du ministre chargé des transports, transférée au profit d'un autre ministère.

Toute autre modification des affectations et remises en dotation prévues au présent article est prononcée dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat.

Article 3


Dans le cas où l'un des biens mentionnés à l'article 1er du présent décret vient à être déclassé du domaine public de l'Etat et où celui-ci décide de l'aliéner, il peut, sur demande de la société Aéroports de Paris, faire l'objet d'une cession amiable à cette société dans les conditions prévues par le 2° de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat. La société Aéroports de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par l'Etat pour se porter acquéreur. A défaut d'offre présentée dans ce délai, ou si la cession n'a pas été conclue avec la société Aéroports de Paris dans les six mois qui suivent la présentation de son offre, il est procédé à la cession dans les conditions fixées par les articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'Etat.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


(1) Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne (12, place des Saints-Pères, 77010 Melun), des Yvelines (1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles), de l'Essonne (boulevard de France, 91010 Evry), du Val-de-Marne (21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil) et du Val-d'Oise (avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise).

A N N E X E N° 1

1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme

et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

1.1. Direction des services de la navigation aérienne

1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Bâtiment no 1103 ;

Bâtiment no 1203 ;

Bâtiments n°s 5300 à 5304, 5312 et 5392 P et parking extérieur situé au sud de la route des Badauds dédié aux personnels du CANA.

Hors emprise de l'aérodrome :

Tour et bâtiment radar de Dammartin-en-Goële ;

Centre d'émission de radiotéléphonie de Dammartin-en-Goële ;

Balise de radionavigation de Sarcelles (CGO) ;

Balise de radionavigation de Saint-Brice (RSO) ;

Balise de radionavigation de Gonesse (marqueur extérieur ILS 26 L).


1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly


Bâtiment no 401 et son terrain d'extension ;

Bâtiment no 825 ;

Bâtiment no 830.

Hors emprise de l'aérodrome :

7 logements d'astreinte, situés à Athis-Mons, aux adresses suivantes :

14, rue Henry-Guillaumet ;

19 et 21, rue Nungesser-et-Coli ;

17, rue Gaston-Hénin ;

28 et 30, rue Pichodou ;

5, rue Fernand-Clavère.


1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget


Bâtiment no 419.


1.1.4. Aérodrome de Chavenay-Villepreux


Bâtiment no 30.


1.1.5. Aérodrome d'Etampes-Mondésir


Bâtiment no 1.


1.1.6. Aérodrome de Lognes-Emerainville


Bâtiment no 3.


1.1.7. Aérodrome de Meaux-Esbly


Bâtiment no 30.


1.1.8. Aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin


Bâtiments n°s 100 et 101 ;

Balise de radionavigation (marqueur extérieur ILS 05).


1.1.9. Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole


Bâtiment no 51.


1.1.10. Aérodrome de Toussus-le-Noble


Bâtiments n°s 124 et 242.

Hors emprise de l'aérodrome :

Radioborne de Buc (ILS 25 R).


1.2. Autres services

1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Bâtiments n°s 4770 à 4779 et terrains adjacents.


1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly


Bâtiments n°s 85 et 86 ;

Une parcelle en zone sud à proximité de l'impasse Jean-le-Stradic (Athis-Mons) ;

Une parcelle en zone sud à proximité du bâtiment 646.

Hors emprise de l'aérodrome :

Pavillons n°s 4 et 4 bis situés à Wissous, chemin des Champs.


1.2.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget


Bâtiment no 157 sud.


2. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

(direction générale de la police nationale)

2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Bâtiment no 5720 est et terrains adjacents ;

Terrain d'assiette du bâtiment no 3920 ;

Une parcelle à proximité du bâtiment no 4270.


2.2. Aérodrome de Paris-Orly


Bâtiment no 375 (*) ;

Bâtiments n°s 840 et 841 et terrains adjacents (*).


3. Etablissement public Météo-France

3.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Bâtiment no 7301 (*).


3.2. Aérodrome de Paris-Orly


Bâtiment no 688 (*).

L'emprise au sol et les abords des immeubles marqués d'un astérisque (*) sont affectés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).


A N N E X E N° 2

1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme

et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

1.1. Direction des services de la navigation aérienne

1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Tour radar « Mode S » (à proximité immédiate du bâtiment 7300) ;

Tour radar « Terma nord » no 2320 ;

Tour radar « Terma sud » no 2420 ;

Galerie technique de liaison entre le bâtiment 5300 et le bâtiment 1103 ;

Bâtiments n°s 2184, 2321, 2416, 2421 et 3703.

Hors emprise de l'aérodrome :

Tour radar et bâtiment associé du Mesnil-Amelot.


1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly


Tour radar « Star 2000 » ;

Bâtiment no 423 ;

Bâtiment no 503 ;

Bâtiment no 556.


1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget


Locaux d'une superficie de 3 460 mètres carrés situés dans l'ancienne aérogare passagers, tels que précisés dans les plans annexés.


1.2. Autres services

1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Bâtiment no 7101.


1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly


Bâtiment no 281 ;

Bâtiment no 461 (module porte 4 et quatre alvéoles attenantes).


2. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(direction générale des douanes et droits indirects)

2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle


Bâtiments n°s 3416 (module 600) et 3418 (module E) ;

Bâtiment no 3520 (module sud) ;

Bâtiment no 3701 ;

Bâtiment no 5730 ;

Bâtiment no 7530.


2.2. Aérodrome de Paris-Le Bourget


Bâtiment no 56.